Conditions Générales de Vente

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus par onFin BV. Les Conditions Générales de Vente sont disponibles :

• Via l’URL sur le site public: https://www.enfact.be/termes-et-conditions 
• Via l’URL lors de l’inscription en ligne pour une période d’essai et la souscription à un abonnement, où ces conditions doivent être acceptées explicitement avant tout confirmation
• En tant que document PDF sur simple demande via info@infinwebs.be

À propos du logiciel

onFin BV, numéro d’entreprise BE0759654213, situé Stationsstraat 98 à 1730 Asse (Belgique), est revendeur du logiciel enFact. 'enFact' est le nom en français du logiciel 'onFact' (disponible sur https://www.onfact.be). onFact est développé et est la propriété de Infinwebs BV, immatriculée sous le numéro d'entreprise BE0714.992.641, située Stationsstraat 98, 1730 Asse.

onFin, en tant que prestataire‑fournisseur, accorde aux clients un droit d’utilisation du logiciel enFact sur la base d’un abonnement. onFin est désigné dans ce document comme « le fournisseur ».

Tribunaux compétents

La loi du pays du siège social d’onFin BV, en tant que fournisseur du logiciel enFact, s’applique. Pour la Belgique, il s’agit du tribunal de l’entreprise de Bruxelles.

Modification de ces conditions

Infinwebs s’efforce continuellement d’améliorer ses produits. Lorsqu’une modification des CGV est nécessaire et avantageuse pour le service ou le fonctionnement des produits, Infinwebs mettra ces modifications en œuvre. Les changements significatifs seront communiqués via une newsletter numérique spéciale.

Contrat

Le logiciel enFact demeure la propriété de Infinwebs BV. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation pendant la durée de l’abonnement, telle qu’indiquée sur la facture ou selon les limitations de la version d’essai gratuite.

Prix et durée

Le contrat entre le client et onFin est conclu pour une durée liée à la formule tarifaire choisie. Le client peut choisir :

• Une période d’essai gratuite de 14 jours
• Un abonnement gratuit avec fonctionnalités limitées pour une durée indéterminée
• Un abonnement mensuel payant à 15 € HT (« Pro ») ou 25 € HT (« Premium ») pour une durée d’un mois
• Un abonnement annuel payant à 150 € HT (« Pro ») ou 250 € HT (« Premium ») pour une durée d’un an

Les prix et fonctionnalités correspondantes sont mentionnés sur la page « Tarifs ».

onFin peut ajuster les prix. En cas d’augmentation, le client sera averti en temps utile et pourra résilier.

Activation du compte

Dès la création d’un compte via https://www.enfact.be, le client bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, débutant immédiatement.

Lors de la création du compte ou de la souscription, le client doit explicitement :

• Accepter ces CGV sur la page de confirmation
• Prendre connaissance de la Politique de Confidentialité mentionnée sur cette page

Facturation

onFin BV facture l’utilisation du logiciel enFact selon l’abonnement choisi. En cas d’expiration dans les 14 jours, un avertissement s’affiche dans l’environnement enFact.

À la confirmation ou renouvellement, une facture pour la période choisie est envoyée par e‑mail en PDF et UBL. En souscrivant, l’acheteur accepte de recevoir les factures par e‑mail à l’adresse liée au compte.

Le délai de paiement est de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de non‑paiement total ou partiel après 30 jours, le montant est majoré de plein droit, sans mise en demeure, de 8 % d’intérêts par an et d’une pénalité de 10 % (minimum 40 €), et les autres factures deviennent immédiatement exigibles. En cas de non‑paiement, onFin peut bloquer l’accès sans compensation.

Pour le développement sur mesure (templates, etc.), un devis gratuit est fourni avant toute intervention. Après acceptation, la facturation est indépendante de celle de l’abonnement.

Modification d’un abonnement

Le client peut modifier son abonnement (ex. fonctionnalités supplémentaires ou changement de forme juridique). La demande se fait via support@enfact.be.

Résiliation du contrat

A. Par le client

Fin de l’essai gratuit ou non continuation

À la fin de l’essai, le client peut sélectionner un abonnement. Aucun renouvellement automatique, sauf mention contraire dans le compte. Sans abonnement, le compte reste actif 1 an pour permettre une réactivation ultérieure.

Pour fermer ou supprimer un compte pendant ou après l’essai, envoyez un e‑mail à support@enfact.be.

Pendant un abonnement actif

Pour arrêter ou supprimer un compte pendant un abonnement, envoyez un e‑mail à support@enfact.be. L’abandon d’un abonnement confirmé n’est pas possible.

B. Par onFin

En cas de non-respect des CGV, après mise en demeure sans effet dans 8 jours, onFin peut suspendre ou annuler le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice des dommages-intérêts.

onFin peut résilier immédiatement en cas de manquement du client, de faillite, d’incapacité manifeste ou force majeure, sans préavis.

Procédure sur les données du client après résiliation

Le client peut exporter ses données depuis enFact avant la résiliation, en divers formats. La liste des données et formats est disponible sur la documentation enFact.

L’environnement enFact est archivé pendant 1 an, puis supprimé définitivement.

Le client peut migrer vers le plan gratuit pour conserver l’accès aux données, sauf pour les modules « Offres », « Notes de crédit » et « Achats ».

Responsabilité

onFin garantit que le logiciel enFact respecte les spécifications du site https://www.enfact.be. Les éventuelles erreurs seront corrigées rapidement.

Responsabilité

onFin ne peut être tenu responsable que pour faute grave, négligence grave ou dol, limitée à la correction de la faute et à 75 % du montant facturé au client sur les trois dernières années.

onFin n’est jamais responsable des dommages immatériels comme perte de profit, revenu, clientèle ou contrats, même s’ils sont avérés.

Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs du client dans les documents créés avec enFact.

onFin n’est pas responsable des modifications apportées au logiciel par le client ou des tiers, ce qui est interdit.

Aucune des parties n’est responsable en cas de force majeure (incluant les défaillances fournisseurs, réseaux électriques, perturbations internet).

Signalement

Les plaintes doivent être signalées dans les 8 jours suivant la découverte, par lettre recommandée à onFin BV, Stationsstraat 98, 1730 Asse, sous peine de nullité.

Délais de livraison

Les produits/services sont délivrés selon les délais sur la facture, selon la tolérance habituelle de l’industrie. Tout retard ne justifie ni compensation ni résiliation.

Services

L’abonnement inclut le support en semaine de 09:00 à 17:00 via support@enfact.be. Les demandes spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis.

Prestations sur mesure

onFin peut évaluer des besoins spécifiques et proposer un devis sans engagement (ex. templates personnalisés, formations internes), facturé horaire ou au forfait.

Support

Emails de démarrage

Le client reçoit automatiquement une série d’emails pour découvrir enFact, qu’il peut arrêter à tout moment via désinscription.

Support utilisateur

Le support répond aussi vite que possible, selon le nombre de demandes.

Pour certaines questions/incidents, l’assistance à distance (TeamViewer, Google Meet…) est possible, avec accord du client.

Les employés d’onFin n’ont pas accès au compte du client, sauf autorisation via l’onglet « RGPD » dans les paramètres de l’entreprise. L’accès peut être retiré à tout moment.

Tous les employés respectent la confidentialité des données du client.

app.enfact.be

enFact est une application cloud fiable, sécurisée et rapide. onFin collabore avec des partenaires externes pour assurer un service continu, avec sauvegardes régulières. Les interventions sont communiquées à l’avance.

Le logiciel

enFact est un logiciel de facturation en ligne comprenant un pack de base (clients, produits, offres, factures, avoirs), extensible via modules.

Service et responsabilités

onFin met la plateforme à disposition ; le client configure son propre environnement. Le support (documentation et assistance en ligne) est fourni, mais le client est responsable de la bonne configuration.

onFin n’est pas responsable des connecteurs vers des logiciels tiers.

Droits de propriété

Les droits intellectuels du logiciel appartiennent à Infinwebs BV. Le client ne détient qu’un droit d’utilisation pendant la durée de l’abonnement.

Les droits sur les données saisies et générées appartiennent exclusivement au client. onFin et Infinwebs ne revendiquent aucun droit.

L’abonnement n’inclut pas l’accès au code source. Une API est disponible pour intégration automatisée.

Développement

Infinwebs se réserve le droit d’adapter enFact à tout moment sans avertissement préalable. L’utilisateur accepte que le logiciel évolue.

Disponibilité

Infinwebs peut temporairement suspendre le service pour mises à jour ou pannes. enFact est hébergé sur Amazon en Irlande avec un objectif de disponibilité de 99,95 % ou plus, sans garantie.

La plateforme peut être indisponible en cas de :

• maintenance système
• correction de défaillances imputables au client
• force majeure
• factures impayées (bloquant l’accès)

Maintenance

Le client est informé au moins 5 jours à l’avance en cas de maintenance, effectuée entre 21h et 7h ou le week-end. Les correctifs urgents peuvent être appliqués sans préavis.

Performance

Les temps de réponse dépendant de la connexion internet, la configuration du client, les modules utilisés et le volume de données. Les tâches lourdes sont traitées en arrière-plan via file d’attente.

Sécurité et accès

L’authentification se fait via email et mot de passe. La double authentification est disponible (SMS puis application d’authentification).

Les serveurs sont hébergés dans un datacenter Amazon à Dublin, certifié ISO pour garantir la sécurité des données.

Connexion et utilisateurs internes

Chaque utilisateur est responsable de ses identifiants. Les mots de passe sont stockés sous forme cryptée. Personne ne peut consulter le mot de passe ou modifier l’email.

onFin ne peut créer d’utilisateurs internes à la place du client—la gestion des utilisateurs est entièrement à la charge du client.