Mention supplémentaire sur la facture en cas de travail par cocontractant à partir du 1/01/2023

Dans enFact, vous pouvez déjà indiquer facilement que vous établissez votre facture de vente sous le régime du "co-contractant". Cela signifie que le co-entrepreneur des travaux immobiliers (= votre client) doit déclarer et payer la TVA via sa déclaration de TVA. La mention obligatoire figurant sur la facture à cet égard, "autoliquidation de la TVA", fait référence à cette "autoliquidation" de la TVA vers le cocontractant. L'arrêté royal définissant ce mode de travail a récemment été modifié. À partir du 1er janvier, des règles de référencement différentes s'appliqueront. 

Dès lors, si vous travaillez par le biais du système de co-traitance, vous devrez inclure la déclaration suivante sur votre facture : 

« Report de paiement. En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Dans enFact, nous faisons cet ajustement automatiquement. Si vous créez une facture à partir du 1/01/2023 et que vous sélectionnez 'Co-contractant' comme exception à la TVA, l'indication requise apparaîtra au bas de votre facture. 

Un système pratique pour l'entrepreneur, car en utilisant cette mention, il ne sera plus redevable de la TVA à payer, mais le client final le sera. Quelques commentaires ici : 

• L'autoliquidation d'un travail sur un bien immobilier doit être appliquée à tout contribuable qui dépose des déclarations périodiques de TVA en Belgique. Ceci s'applique également aux contribuables établis en dehors de la Belgique qui déposent des déclarations périodiques de TVA, si les travaux en état d'immeuble sont entrepris par un entrepreneur belge. 
• Un client qui dispose d'un numéro de TVA mais ne soumet pas de déclarations périodiques de TVA, comme une petite entreprise exonérée, sera obligé, si une facture incorrecte est soumise, d'informer l'entrepreneur dans un délai d'un mois qu'il doit obtenir une facture avec la TVA facturée au lieu de la TVA déduite. S'il ne le fait pas (à temps), il risque d'être redevable de l'impôt, des intérêts et d'éventuelles amendes.